annuités liquidables
Question de :
M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Communiste
M. Jean Vila attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'urgence d'une réparation des préjudices de carrière subis par les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Depuis quatre ans, aucune commission de reclassement ne s'est réunie alors qu'il reste à examiner plus de deux cents dossiers. Cette situation de blocage fait suite à l'annulation des dispositions du 22 janvier 1985, notamment la composition de la commission de reclassement, par le décret Balladur du 16 novembre 1994. L'article 76 de la loi de modernisation n° 2002-73 du 17 janvier 2002 revient enfin aux dispositions prises en 1985. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement le décret d'application de l'article 76, afin que les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale soient justement reclassés.
Auteur : M. Jean Vila
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 4 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002