Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mauvais fonctionnement du système de péréquation destiné à corriger les inégalités de richesses entre les communes. Le commissariat au Plan précise, dans son étude rendue publique le 23 janvier 2002, que sur les 280 milliards de francs de concours financiers de l'Etat aux collectivités, seuls 110 milliards financent des dispositifs explicitement péréquateurs, soit une réduction des inégalités de potentiel fiscal réel entre communes d'environ 30 % sur les années considérées. De plus, la complexité des mécanismes s'est encore accrue avec la montée en puissance des dispositifs de péréquation entre régions, entre communes au sein des départements, ou plus récemment encore entre les communes membres d'une structure intercommunale, des dispositifs « horizontaux » qui viennent s'ajouter aux dispositifs « verticaux » des transferts de l'Etat vers les collectivités locales. Le système de péréquation est donc peu performant car il est basé sur des modes de calcul nombreux, complexes et trop anciens. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, et les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cet échec.