Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame des familles d'enfants contaminés par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'injections d'hormones de croissance. Près de quatre-vingt-cinq personnes sont concernées, dont quatre-vint-une sont décédées, et de nouveaux cas se déclarent chaque année. Les familles des victimes se sentent légitimement isolées face à une instruction qui dure depuis plus de dix ans et qui a conduit à la mise en examen pour empoisonnement ou homicide involontaire d'un certain nombre de hauts responsables et d'institutions. Les procédures n'ont toujours pas abouti à une décision déterminant les responsabilités et fixant les indemnisations à l'égard des familles des victimes. Toutefois, les familles de victimes s'inquiètent des conséquences de la promulgation de la loi sur la présomption d'innocence et sur les délits non intentionnels ainsi que de la discussion du projet de loi sur le droit des malades qui pourraient conduire, selon elles, un certain nombre de personnes mises en examen à demander l'annulation de la procédure. Il serait inadmissible de classer un tel dossier et d'étouffer le problème de santé publique qu'il pose. En outre, un classement serait particulièrement mal vécu par des familles extrêmement traumatisées et qui ne pourraient supporter que cette affaire ne soit pas examinée sur le fond et que les responsabilités ne soient pas établies. C'est pourquoi il lui demande l'état d'avancement de ce dossier et dans quel délai le procès pourrait avoir lieu. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement en cas de tentative d'annulation de la procédure sur ce dossier extrêmement sensible.