Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la fiscalisation actuelle des cotisations versées par les retraités pour leur mutuelle complémentaire santé. En effet, la cotisation du salarié en activité est prélevée sur sa fiche de salaire au même titre que celles de la sécurité sociale. Cette cotisation n'est donc, de ce fait, pas soumise à l'impôt sur les revenus. Par ailleurs, l'employeur prend souvent à sa charge une partie de cette cotisation. Or, dès l'instant où le salarié cesse son activité pour devenir retraité, la souscription à une mutuelle complémentaire est pleinement à sa charge. De plus, cette cotisation ne peut être déduite de ses revenus soumis à l'impôt, alors même que ceux-ci diminuent. Le retraité se trouve donc triplement pénalisé en perdant à la fois la participation de l'employeur, la défiscalisation de sa part et une partie de ses revenus antérieurs. Par ailleurs, l'instauration de la couverture maladie universelle pour les démunis a provoqué une augmentation plus ou moins importante des cotisations de mutuelle, engendrant ainsi, pour certains foyers, la non-possibilité de payer une mutuelle complémentaire au moment de leur vie où elle devient essentielle. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur ce douloureux problème et les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter qu'une partie de nos retraités soit privée de la protection de ces mutuelles complémentaires santé en raison du coût trop élevé des cotisations.