Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Les articles 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale conditionnent l'octroi du macaron GIC à l'obtention de la carte d'invalidité (taux d'invalidité de 80 % reconnu par la COTOREP). Seul ce macaron permet de stationner sur les emplacements handicapés. En revanche, la carte « station debout pénible » ne permet pas le stationnement sur les aires prévues pour les personnes handicapées. Ainsi, nombre de bénéficiaires de la carte « station debout pénible », dont le taux d'invalidité est inférieur à 80 %, ne peuvent stationner au plus près des administrations, magasins et divers organismes alors qu'ils se déplacent difficilement. Aussi, afin de remédier à cette incohérence, M. Dominique Paillé demande à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées de bien vouloir étendre l'attribution du macaron GIC aux personnes handicapées bénéficiaires de la carte « station debout pénible » et cela quel que soit leur taux d'invalidité. Cette mesure est d'autant plus justifiée qu'elle n'a pas d'incidence budgétaire et qu'elle favoriserait la vie de nombre de personnes dont le handicap est avéré.