Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Paul Charié attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les rémunérations des missions et services des organismes collecteurs paritaires agréés de la formation professionnelle. L'article R. 964-1-14 du code du travail précise que les organismes collecteurs paritaires agréés de la formation professionnelle peuvent rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis, en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue par les organisations signataires des accords portant constitution desdits organismes, les sommes consacrées à cette rémunération ne pouvant excéder 0,75 % du montant des sommes collectées par ces organismes au titre des agréments qui leur ont été accordés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si par « organisation des accords portant constitution » il faut entendre les organisations signataires de l'accord originel ou toutes les organisations signataires d'un accord de rattachement à l'organisme collecteur paritaire agréé, qu'il s'agisse du texte originel ou d'un accord paritaire de rattachement qui lui serait postérieur voire différent.