employés de maison
Question de :
M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Veyret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'AGS (Association de garantie des salaires) pour le secteur « des gens de maisons » qui ne sont pas couverts par cette garantie. En effet, « les gens de maison », qui travaillent directement au service de particuliers, ne peuvent pas bénéficier de la garantie des salaires en cas de défaillances financières de leur employeur. Il lui demande donc quelles dispositions peuvent être mises en oeuvre pour garantir à ces personnels le paiement de leurs créances salariales en cas d'insolvabilité de leurs employeurs.
Auteur : M. Alain Veyret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 mars 2002