Question de : M. Daniel Marsin
Guadeloupe (1^re circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marsin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences pour la Guadeloupe de la non-contractualisation d'un volet foncier, au titre du contrat de plan Etat-région 2000-2006. Cette situation plonge les organismes compétents (agences d'urbanisme, opérateurs sociaux et communes) de ce département dans l'impossibilité de mobiliser, pour la relance de l'étude foncière, les crédits alloués par le ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le cadre de l'action foncière et de l'aménagement urbain. L'Agence foncière d'urbanisme et d'aménagement de la Guadeloupe (AFUAG), dont la mission est de conseiller et d'assister les communes en matière foncière, tente de combler le vide dans ce domaine. Confrontée à ces difficultés de financement, elle ne peut mettre en oeuvre les études indispensables à la détermination de l'espace foncier apte à supporter l'élargissement du parc de logement, tout rééquilibrage de l'aménagement urbain étant ainsi compromis. Pourtant dents creuses et autres parcelles occupées par des maisons vétustes représentent près de 500 hectares de terrains à bâtir, situés dans les bourgs et agglomérations secondaires de la Guadeloupe continentale et des îles proches. L'importance même de ces opportunités foncières, principalement réparties au sein de l'agglomération pointoise élargie aux communes de Petit-Bourg, Sainte-Anne et Morne-à-l'Eau ainsi qu'en Nord Grande-Terre et en Côte sous le vent, rend à la fois possibles et nécessaires des opérations de restructuration des centres, conformément à la volonté de leur revalorisation présentée comme l'un des objectifs principaux du schéma d'aménagement régional (SAR). Il pourrait être remédié à cette situation par le biais de la contractualisation, en complétant par avenant le contrat de plan Etat-région 2000-2006, ou par celui de la mobilisation du Fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU), dont l'article 16 de la LOOM prévoit qu'il coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne en matière foncière et participe au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations. En conséquence, il lui demande quels aménagements il envisage afin de pallier, dans les meilleurs délais, ces difficultés de financement qui handicapent lourdement l'action foncière dans le département.