emploi et solidarité : personnel
Question de :
M. André Lebrun
Nord (7e circonscription) - Socialiste
M. André Lebrun appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'en cas de mise en danger de la santé des salariés d'une entreprise et dans le cadre plus général de la protection de la santé publique, le pouvoir des inspecteurs du travail d'engager des poursuites judiciaires et inexistant. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le gouvernement pour changer cette situation.
Auteur : M. André Lebrun
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 mars 2002