Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement des tribunaux administratifs. En effet, malgré les efforts engagés par les magistrats, le délai de jugement demeure nettement supérieur à un an pour des décisions dans des domaines ou l'incidence du jugement peut être forte notamment en matière d'urbanisme. Ainsi, au tribunal administratif de Grenoble, le délai moyen était en 2001 de un an trois mois et quatorze jours, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure de 2000, un an et cinq mois, tout en restant trop long. Or les efforts engagés pourraient se trouver fragilisés par l'accroissement des tâches administratives (commissions administratives, consignation de commissaires enquêteurs, actions de formation) qui deviennent de plus en plus prenantes mais surtout par l'attribution au juge administratif de nouveaux domaines (réparation de préjudices corporels, responsabilité hospitalière, section disciplinaire d'ordres professionnels) à un moment où les contentieux dans ces secteurs s'accroissent. Dans ces conditions, sans un apport de moyens humains, l'évolution positive enregistrée, entre autres en terme de délais, ne pourra se poursuivre, mais risque de s'inverser dès lors que les magistrats devront y consacrer une partie de leur temps. Il souhaite donc connaître les moyens effectifs que le Gouvernement entend dégager pour la prise en compte de ces nouvelles missions et la manière dont la répartition sera effectuée.