assurance habitation
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des garanties en matière d'assurance habitation. En effet, les dégâts causés, et quelle qu'en soit la cause, aux jardins et clôtures ne font pas l'objet d'une couverture par les contrats d'assurance dommages aux biens des particuliers. Cette disposition peut paraître paradoxale si l'on considère que les compagnies d'assurance exigent certaines conditions de protection d'une propriété, dont l'installation d'une clôture, pour la garantie contre le vol. Il lui demande comment il peut être remédié à cette situation.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 11 mars 2002