Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les rapports conventionnels entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. En effet, l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale précise dans son ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 que « les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales entre la caisse maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives de chacune des professions ». Or, cette règle peut entraîner une non-représentativité des professionnels de la santé. Ainsi, dans une quête démocratique, il serait souhaitable de modifier cet article en ajoutant que « cette ou ces organisations doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ». Il lui demande donc sa position sur le sujet.