Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) réforme notamment les modes de financement des équipements publics en instituant un nouveau régime de participation pour création de voies nouvelles et réseaux. Désormais, en application de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, le conseil municipal peut « instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ». Il ressort de la rédaction de cet article que l'institution de cette participation est conditionnée à la réalisation cumulative d'une voie nouvelle ou à l'aménagement d'une voie existante et à la création ou l'extension de réseaux permettant l'implantation de nouvelles constructions. L'imposition de ces deux conditions et l'interprétation d'une voie existante incitant les communes à réaliser des travaux lourds (bande de roulement, trottoirs, bordures, ...) ne répondent pas aux besoins des communes rurales et constituent un obstacle à leur développement. En effet, dans les communes rurales, l'aménagement des voies peut se résumer à une simple stabilisation des accotements mais surtout, dans de nombreuses situations, à la seule réalisation ou à l'extension des réseaux. Dès lors, il devrait être considéré que la simple extension d'un réseau suffit à justifier l'instauration de la participation par voies nouvelles et réseaux en ce qu'elle permet à elle seule l'implantation de nouvelles constructions et la délivrance des permis de construire. M. Dominique Paillé demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement la modification des conditions d'installation de la participation pour voies nouvelles et réseaux : d'une part, la modification de la rédaction de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme par l'introduction de la conjonction de coordination « ou » en remplacement du « et » afin que la participation puisse être instituée en cas de création d'une voie nouvelle ou d'aménagement d'une voie existante mais surtout en cas de simple extension ou création de réseaux ; d'autre part, un assouplissement et une interprétation uniforme sur l'ensemble du territoire métropolitain de la notion de voie nouvelle ou d'aménagement d'une voie existante afin que l'institution de cette participation ne soit pas conditionnée à la réalisation de travaux démesurés et inadaptés aux spécificités des communes rurales.