Réponse publiée le 29 avril 2002

Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement prévoit un seul suffrage par famille. Son article 18 précise que « dans le cas où l'autorité parentale est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ». L'arrêté du 13 mai 1985 reprend ces dispositions à son article 2 en ajoutant cependant que celui des parents chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle peut, par accord écrit, permettre à l'autre parent d'exercer ce droit à sa place. Par une note DAJ A1 n° 00-530 du 15 novembre 2000, la direction des affaires juridiques indiquait que le dispositif ainsi prévu tend à réserver la qualité d'électeur aux personnes (physiques et morales) qui assument quotidiennement la responsabilité matérielle d'un élève et que l'on peut présumer disponibles à l'égard de l'institution scolaire. Il n'apparaissait pas tout à fait conforme au code civil qui postule un exercice conjoint de l'autorité parentale par les père et mère quelle que soit la situation du couple. Il s'ensuit, entre eux, une égalité de droits à l'égard de l'enfant. Sur cette base, l'article 372-2 du code civil a expressément prévu une présomption d'accord parental pour l'accomplissement des actes usuels relativement à la personne de l'enfant. Etablir au profit de l'un des parents un avantage le plaçant dans une situation plus favorable que celle de l'autre codétenteur de l'exercice de l'autorité parentale requerrait de recourir à la loi.