Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit de vote et d'éligibilité des parents divorcés au sein des conseils d'école ou des conseils d'administration. L'arrêté et la circulaire n° 2000-083 du 9 juin 2000 prévoit que, dans le cas de parents divorcés, celui des deux parents qui n'a pas obtenu la garde (résidence) de l'enfant ne peut se présenter à l'élection des représentants des parents d'élèves que si l'autre parent l'y autorise de manière écrite. En l'absence d'une telle autorisation, ce qui est fréquent lorsque les parents divorcés n'ont pas su garder de relations cordiales, la saisine du juge des affaires familiales devient la seule solution pour obtenir ce droit. Afin de permettre le plein exercice de l'autorité parentale, la majorité s'est engagée par la voie de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, à accorder un droit de vote et d'éligibilité à chaque parent, quelle que soit sa situation familiale, aux élections des parents d'élèves au conseil d'école ou au conseil d'administration de l'établissement scolarisant leur enfant. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour modifier l'arrêté et la circulaire n° 2000-083 du 9 juin 2000.