Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette loi a permis de répondre à un certain nombre de difficultés. Pour autant un problème persiste avec la non-transmissibilité de la dette en cas de décès du débirentier et l'extinction de la dette en cas de remariage ou de concubinage notoire de l'ex-conjoint. Ces principes sont en vigueur dans la plupart des pays de la Communauté européenne. Un colloque européen, organisé en octobre dernier à Strasbourg, a fait apparaître clairement que la législation française en ce domaine est la plus inadaptée et la plus inégalitaire en Europe. En conclusion de ce colloque, une motion a été élaborée demandant, notamment, la mise en place par le Parlement d'un observatoire sur les effets de la loi du 30 juin 2000, avec une demande d'élaboration d'une doctrine relativement fiable et identique sur le territoire national, les décisions prises en cour d'appel par les tribunaux chargés d'appliquer ce nouveau dispositif variant fortement d'une juridiction d'appel à l'autre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question ainsi que de lui indiquer ce qui pourrait s'opposer à l'élaboration d'une circulaire-cadre définissant un périmètre d'intervention cohérent dans l'interprétation de ce texte.