Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des 35 heures aux cadres. Contestant les dispositions de la loi « Aubry II » relatives aux cadres dits « autonomes dans leur travail », pour lesquels le temps de travail est compté en jours et non en heures, une organisation syndicale de cadres avait saisi le Comité des droits sociaux européens. Ce comité, dont le rôle est de juger les atteintes à la charte des droits sociaux européens dans laquelle les Etats membres se sont notamment engagés à fixer une durée du travail raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, estimerait qu'en effet la législation est insuffisament protectrice en la matière. Ce comité va donc saisir à ce sujet le Conseil des ministres du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, il publiera son avis au mois d'avril 2002. Fervent défenseur de la réduction du temps de travail pour tous, il lui demande quelles sont les intentions quant à la prise en compte des observations du Comité des droits sociaux européens et d'une éventuelle modification de la loi.