Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le projet visant la suppression du dépôt de garantie dans les contrats de bail à usage d'habitation. Ce projet inquiète en effet les professionnels et particuliers propriétaires de biens loués. En effet, cette mesure garantit légitimement les droits du propriétaire, et sa suppression peut entraîner le problème de la diminution de l'offre de location. Toutefois, la libre disposition de ce dépôt de garantie par le bailleur paralyse financièrement le locataire. Celui-ci, désirant entrer dans un local d'habitation, doit en effet s'acquitter du premier loyer et des deux mois de caution. Dans le cadre des réflexions engagées sur le problème du dépôt de garantie, il lui demande si elle envisage d'examiner le dispositif de la caution non encaissable par le bailleur. Cette mesure, tout en facilitant l'accès au logement des personnes modestes, apporterait tout de même une garantie au bailleur. En effet, on peut imaginer un paiement par chèque de la caution, renouvelable chaque année, qui permettrait au propriétaire de conserver la possibilité d'encaisser la caution en cas de non-respect des engagements du locataire. En conséquence, il lui demande, d'une part, de le tenir informer de ce projet visant à supprimer le dépôt de garantie et, d'autre part, de lui indiquer ses intentions quant à la proposition d'une caution non encaissable.