Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des concessionnaires de véhicules automobiles. En effet, l'avant-projet de règlement européen qui déréglementerait la distribution automobile inquiète les concessionnaires. Ce projet prévoirait notamment que les constructeurs puissent choisir entre l'exclusivité et la sélectivité dans leurs réseaux, ce qui aboutirait à ce que le réseau exclusif soit autorisé à revendre à n'importe quel distributeur, sans réel suivi de sécurité des véhicules pour le consommateur, et que le réseau répondant à divers critères de sélection pourrait alors s'implanter partout en Europe avec le risque de déclencher un phénomène de concentration qui, par essence, est réducteur de choix et facteur d'augmentation des prix. Pour ces professionnels, cette nouvelle réglementation, outre le risque de déstabiliser l'ensemble du secteur professionnel, porterait atteinte à un secteur essentiel de notre économie, mettant en péril des centaines de petites entreprises et des milliers d'emplois. Il convient également de relever que ce dispositif mettrait les entrepreneurs en concurrence avec les autres pays européens dont les fiscalités sont inégales et souvent plus favorables qu'en France. La remise en cause de la distribution automobile inquiète donc à juste titre l'ensemble des acteurs de la filière automobile. Il lui demande en conséquence quelle est sa position à ce sujet et si, compte tenu de ces éléments, il envisage d'intervenir efficacement auprès des instances communautaires afin que les intérêts de tous soient pris en compte.