Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des sages-femmes libérales, installées comme infirmières libérales et dispensant exclusivement des soins infirmiers. Les sages-femmes libérales qui dispensent des soins infirmiers peuvent être conventionnées avec l'assurance maladie, d'une part pour l'exercice de la profession de sage-femme, d'autre part pour l'exercice en tant qu'infirmières polyvalentes autorisées à dispenser des soins infirmiers. Chaque catégorie de professionnels de santé relève naturellement d'une convention propre avec l'assurance maladie, ce qui conduit à appliquer les tarifs et cotisations prévus pour la profession. Certaines sages-femmes pratiquant exclusivement des actes infirmiers, conservent la qualité de sage-femme et peuvent, de ce fait, être conventionnées à double titre avec les organismes d'assurance maladie, qui leur délivrent deux types de feuilles de soins. Or, dans l'hypothèse où elles ne seraient conventionnées qu'en qualité de sage-femme, elles ont pour obligation de facturer les soins infirmiers selon les tarifs prévus par la Convention nationale des sages-femmes, à des tarifs différents de ceux prévus par la Convention nationale des infirmières. Bien que les tarifs des honoraires et le choix des éléments de rémunération sur lesquels portent les revalorisations relèvent de la négociation conventionnelle entre les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales signataires des conventions, il souhaiterait connaître sa position s'agissant de la demande des sages-femmes installées comme infirmières libérales, de pouvoir bénéficier des honoraires prévus par la Convention nationale des infirmières, bien supérieur à ceux de la Convention nationale des sages-femmes.