Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains modifiant l'article L. 332-6 du code l'urbanisme. Ce dernier a consacré la disparition de la participation demandée pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux, au profit de l'instauration de la participation pour création de voies nouvelles (PVNR). Cette participation peut être instaurée sur une voie nouvelle ou sur une voie préexistante à aménager ; elle a pour but de mettre tout ou partie des coûts supportés par la commune à la charge des propriétaires des terrains situés de part et d'autre de cette voirie. Un certain nombre de questions se posent actuellement quant à l'application de cette législation. Quel sens doit-on donner au verbe « aménager ». Quels doivent être les attributs d'une voie pour qu'elle soit considérée comme aménagée (par exemple, supporter un tapis de roulement, des trottoirs, des plantations d'arbres en bordure) ? Comment doit-on mettre en oeuvre cette participation lorsque la voie préexistante est suffisamment aménagée ou quand elle n'appartient pas à la commune ? Par ailleurs, les communes devront prendre une délibération générale pour instituer sur leur territoire la PVNR et, par la suite, une délibération spécifique pour chaque projet de construction, ceci afin de fixer le pourcentage établissant la participation du propriétaire aux travaux. En fonction de quels critères les communes devront-elles fixer ce pourcentage ? Pourra-t-il varier et selon quelles justifications ? Les communes ne risqueront-elles pas de se voir reprocher une rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ? Une dernière série de précisions doit être apportée. En zone rurale, bon nombre de routes et de chemins ruraux séparent des zones constructibles de zone non constructibles. L'instauration de la PVNR implique son application sur une bande de 80 mètres de chaque côté de la voie. Cette participation sera ainsi réclamée à des propriétaires de parcelles constructibles ainsi qu'à ceux possédant des terrains non constructibles parce que, d'une part, leur urbanisation n'est pas souhaitable dans un avenir plus ou moins proche ou, d'autre part, en raison d'une inconstructibilité définitive (marécages, terrains pollués, zones exposées à des risques naturels...). Il lui demande quelle justification s'offre aux communes exigeant le paiement d'une telle somme par le propriétaire d'un terrain qu'il ne pourra lotir.