Question de : M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la question des rémunérations des chefs pilotes dépendant de la direction générale de l'aviation civile. Il pose la question du respect de l'égalité dans la rémunération des fonctionnaires quand ils dépendent de la même législation. Le décret du 21 juillet 1961 dans son titre III, article 12 et le décret n° 80-195 du 5 mars 1980 indiquent le mode de calcul de la prime de vol. L'alinéa 3 indique qu'il est tenu compte de l'aéronef en service dans le centre d'affectation, affecté du coefficient le plus élevé sur lequel les pilotes sont qualifiés. En conséquence, tous les chefs pilotes disposant de la qualification Beech 200 doivent bénéficier de cette prime dès lors que cet avion existe au service d'exploitation de la formation aéronautique quel que soit le lieu de stationnement de l'avion, et ce, d'autant plus que ces personnels assurent, en plus de leurs fonctions de cadres, des missions techniques nécessaires à la satisfaction des besoins propres à la DGAC (calibration des aides à la navigation et à l'atterrissage). Cette disposition qui est l'application de l'article 12 du décret du 21 juillet 1961 doit se faire de façon uniforme, à statut égal, et non pas à la discrétion d'échelons intermédiaires, ce qui introduit un caractère arbitraire à l'application du décret contraire à l'esprit même du calcul de primes dans la fonction publique. Il est donc normal que les chefs pilotes de certains centres, où il n'y a pas de Beech 200 en service, bénéficient de cette prime, puisque c'est l'application stricte du décret. Il est par contre anormal que quelques autres personnes très exactement dans la même situation ne bénéficient pas de cette prime. Certains échelons s'arrogent apparemment une capacité d'appréciation que ni la loi ni le décret ne leur attribuent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que les décrets puissent être appliqués de façon uniforme aux personnels ayant les mêmes qualifications dans les mêmes statuts, dans des centres de formation aéronautique disposant des mêmes matériels.