allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la réforme des conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés. Une circulaire ministérielle limite le bénéfice de ce droit aux seuls enfants restant au domicile ou fréquentant un établissement spécialisé au maximum deux jours par semaine. Ainsi, les familles dont les enfants fréquenteraient un établissement plus de deux jours par semaine seraient privées de cette allocation. Or l'article 4 de la loi du 30 juin 1976 en faveur des handicapés stipule que ces enfants et adolescents sont soumis à l'obligation éducative et qu'ils satisfont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou spéciale. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assouplir le régime d'attribution de l'AES, conformément au souhait des associations représentatives de handicapés.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 11 mars 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002