équipement et transports : personnel
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut des dessinateurs d'exécution, catégorie C de la fonction publique, qui demeure inchangé malgré les missions nouvelles que recouvre désormais cette fonction. En effet, les dessinateurs d'exécution exercent de plus en plus souvent des taches de projeteurs qui nécessitent d'autres qualifications. Malgré les engagements sans cesse renouvelés de réformer le statut des dessinateurs, le texte qui date de 1970 n'a toujours pas été révisé. Aussi, il lui demande de reconnaître désormais ces agents en envisageant leur reclassement et la mise en place d'une véritable carrière de technicien d'étude qui corresponde effectivement aux taches exécutées.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 11 mars 2002