politiques communautaires
Question de :
M. Gilbert Mitterrand
Gironde (10e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Mitterrand appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en place du programme Natura 2000 et sur ses conséquences. Une première liste de sites ne posant a priori aucun problème, car bénéficiant déjà d'une protection au niveau national, sera adressée prochainement à la Commission européenne, permettant ainsi à la France de participer à la mise en cohérence des premières listes nationales au niveau européen. Une seconde liste de sites est susceptible d'être adressée à la Commission européenne après une large concertation des élus et des différents acteurs locaux. S'inscrivant dans le cadre de cette concertation, il souhaiterait obtenir des précisions sur la notion de « perturbation » et ses limites, appliquées aux acteurs économiques ou aux loisirs (chasse, pêche...) s'exerçant jusqu'alors sur les sites à protéger éventuellement.
Auteur : M. Gilbert Mitterrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 février 1998
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998