incapables majeurs
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations tutélaires. En effet, l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 ne prévoit pas de revalorisation du financement des mesures de curatelle et de tutelle d'Etat, ce qui pourrait fragiliser l'équilibre financier des associations tutélaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 mars 2002