Question de : M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Fabre-Pujol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le vide juridique concernant la saisine du tribunal de grande instance en cas de litige en copropriété. Pour effectuer des travaux qui « affectent l'aspect extérieur de l'immeuble », tout copropriétaire doit obtenir l'autorisation de l'assemblée générale conformément à l'article 25 b de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. En cas de refus de cette assemblée, le dernier alinéa de l'article 30 donne la possibilité à tout copropriétaire de se faire autoriser par le tribunal de grande instance, le juge pouvant intervenir dans la crainte d'un abus de majorité. Comment le copropriétaire peut-il saisir le tribunal de grande instance ? De plus, en cas d'autorisation par le tribunal de grande instance, le conseil syndical peut demander au syndic de poursuivre en appel. Dans le cas d'un refus d'autorisation par le tribunal de grande instance, cette capacité d'appel n'est pas offerte au copropriétaire souhaitant effectuer des travaux qui « affectent l'aspect extérieur de l'immeuble ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour modifier cet état de fait.