Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur un problème indemnitaire rencontré par d'anciens mineurs lorsqu'ils font personnellement l'acquisition d'une maison individuelle. Il lui cite le cas d'un mineur qui a fait l'acquisition d'une maison particulière en accession à la propriété pour quitter, avec sa famille, un logement des mines vétustes (toilettes dans le jardin, salle de bain inexistante, fenêtres et portes délabrées...). Celui-ci continue à percevoir une indemnité compensatoire de 77,75 EUR (510 F) par mois, mais perd l'avantage de la gratuité du loyer. Or, d'après les tarifs de location des logements miniers pratiqués à l'endroit de personnes ne relevant pas du régime minier, cet avantage peut être évalué à environ 381 EUR (2 500 F) par mois. Il lui demande s'il ne détecte pas, entre le mineur qui demeure en logement minier et bénéficie de cet avantage, et celui qui fait l'effort de l'accession à la propriété et le perd, une disparité de traitement, notamment si l'on considère que la gratuité du loyer est attachée non pas à l'activité, mais à la condition de mineur. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour résorber cette situation.