âge de la retraite
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 24 b du code des pensions civiles et militaires. L'article L. 24 b stipule dans son 1er paragraphe, 3e alinéa, que la jouissance de la pension civile est immédiate pour les femmes fonctionnaires lorsqu'il est justifié que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Or il semblerait qu'un homme, dont l'épouse est atteinte d'infirmité, ne puisse bénéficier de la même possibilité. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures qui permettraient d'appliquer un principe de réciprocité à cette disposition.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 11 mars 2002