aveugles
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences que la loi sur la prestation spécifique dépendance fait déjà peser sur le sort de très nombreux non-voyants et malvoyants de plus de soixante ans. La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application n°s 97-426 et 97-427 du 28 avril 1997 marquent un net recul des avantages sociaux accordés aux handicapés visuels par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, puisqu'ils ne prennent nullement en compte la réalité et la particularité des problèmes spécifiques aux non-voyants et malvoyants. Avant soixante ans, une personne handicapée visuelle est en droit d'obtenir une aide légale, afin de vivre malgré son handicap le plus dignement possible. Après soixante ans, seul le handicap physique ou mental (groupes I, II, III de la grille AGGIR) est désormais pris en compte tandis que le handicap sensoriel grave est rayé de la liste, sauf si la confusion mentale ou une grande détérioration physique se rajoute à son handicap. Il lui demande en conséquence ce qu'elle envisage de faire pour corriger le régime de la PSD, et ainsi rassurer les personnes âgées.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998