Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation statutaire des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Depuis plusieurs années, les missions de ce personnel technique ont évolué, et leurs effectifs ont été réduits. Ils estiment, à juste titre, que devant ces nouvelles conditions de travail une modification de leur statut est nécessaire. Or, malgré une reconnaissance de leur professionnalisme par son ministère, ils demeurent classés en catégorie C, sans avoir la possibilité d'accéder à la catégorie B sur la liste d'aptitude, contrairement à leurs collègues qui appartiennent à la même catégorie. Ce refus à l'accès de la catégorie B est considéré par ces agents comme une injustice et comme un frein au déroulement de leur carrière. Ils attendent depuis plusieurs années que cette revendication soit satisfaite, et prochainement un comité technique paritaire ministériel se réunira pour examiner ce projet de réforme statutaire. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position à l'égard de la demande de ces agents et quelles mesures il compte prendre pour que cette éventuelle réforme statutaire s'effectue rapidement.