Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la rémunération et les conditions de travail des assistantes maternelles. Relevant d'un statut spécifique du code du travail, les assistantes maternelles permanentes et non permanentes sont exclues du dispositif de la réduction du temps de travail. En compensation de la non-application de la RTT pour ces professionnelles, il serait donc nécessaire de revaloriser leurs salaires et de satisfaire leur demande d'augmenter substantiellement leur base horaire de rémunération, en faisant passer le tarif minimal légal à 2,20 euros brut, soit 1,74 euro net, pour une heure de garde et par enfant gardé. Par ailleurs, selon les assistantes maternelles non permanentes, la mise en oeuvre générale de la réduction du temps de travail remet en cause la qualité de l'accueil réservé à la petite enfance. En effet, pour répondre aux besoins de gardes alternées demandées par les parents bénéficiant de la RTT, elles sont de plus en plus amenées à réguler leurs horaires de garde à la journée, à la demi-journée, voire à l'heure. De ce fait, elles sont conduites à accueillir jusqu'à six enfants, selon des horaires variables, pour maintenir la rémunération (2,25 fois le SMIC horaire) dont elles bénéficiaient pour un agrément de trois enfants pour une journée. Cette situation provoque naturellement une dégradation de leurs conditions de travail, et le recours à la garde sauvage, c'est-à-dire à un accueil non réglementé, risque d'augmenter. Aussi serait-il légitime de répondre à l'une de leurs attentes, demandant la revalorisation de leur salaire minimum horaire afin que ce dernier passe de 2,25 à 2,75 fois le SMIC horaire. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures en ce sens et de revaloriser les salaires des assistantes maternelles.