Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dans lesquelles les véhicules, notamment personnels, peuvent être utilisés pour le transport des élèves. En effet, les circulaires n° 79-311, 79-281 et 79-11 OGT du 26 septembre 1979 ont pour principe d'interdire aux enseignants le recours à des véhicules personnels pour transporter des élèves de collèges et de lycées. Il en est de même pour la conduite des véhicules de service ou de location. Toutefois, une dérogation est possible, dans le cadre de l'utilisation de véhicules personnels, pour les activités scolaires obligatoires ou pour les activités périscolaires si elles constituent un prolongement normal des fonctions d'enseignement (FSE, UNSS), mais elle doit rester une mesure exceptionnelle et supplétive de dernier recours, en l'absence de véhicules administratifs aménagés, d'impossibilité de recourir à un transporteur ou de défaillance de celui-ci. Ces circulaires, très restrictives, sont un frein au dynamisme des établissements scolaires et de leurs associations sportives. De plus, elles les placent souvent hors la loi et sont des obstacles à la vie scolaire. La nécessité de fonctionnement au quotidien, l'aspect financier et le gain de temps semblent des atouts suffisants pour envisager la suppression du caractère exceptionnel et supplétif de ces types de transport. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre afin de débloquer cette situation et de faciliter ainsi le transport des élèves dans le cadre d'une association sportive ou de l'enseignement.