frais d'appareillage
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire prise en charge stéréophonique des appareils de correction auditive pour les personnes de plus de 20 ans et sur les déclarations de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées affirmant que cette prise en charge serait effective à compter du 1er janvier 2002. Or, à ce jour aucune disposition n'est venue confirmer ces déclarations. Au contraire les informations qui ont pu être données par le ministère de la santé n'indiquent en rien l'état d'avancement de ce dossier. Or, pour un coût moyen de 2 895 euros pour des appareils numériques, la base de remboursement des caisses d'assurance maladie inscrite au TIPS est de 199,71 euros. Sachant que le taux de remboursement est de 65 % du TIPS, les malentendants ne reçoivent que 129,81 euros, que la personne fasse appareiller une ou deux oreilles ! Nous sommes donc encore très loin de la prise en charge attendue et nombreux sont ceux qui sont contraints à renoncer à une telle dépense. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais cette prise en charge sera véritablement mise en place.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 mars 2002