équipement et transports : personnel
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les revendications du corps des dessinateurs de Haute-Savoie. En effet, ces professionnels demandent une application stricte du statut de dessinateur d'exécution tel que défini par le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 et s'inscrivent dans le mouvement national pour exiger l'ouverture immédiate des négociations, des engagements fermes sur une réforme statutaire, un coefficient d'ISS revalorisé à 10,5 et le reclassement de tous les agents assurant le métier des dessinateurs dans le corps de dessinateur. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 11 mars 2002