Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de conversion que l'Etat a imposées aux agents économiques, entrepreneurs, commerçants et fournisseurs afin que le passage à l'euro soit « clair, facile et neutre » pour l'ensemble des consommateurs, fixant même des règles d'arrondi pour éviter toute dérive des prix à la hausse. Or, il semblerait que de nombreux seuils fixés par l'Etat soient inférieurs en euros à leur montant en francs. En matière d'assurance vie par exemple, le seuil d'exonération de 1 MF sur le capital décès revenant à chaque bénéficiaire est passé à 150 000 euros, soit 983 935,50 francs (écart de - 1,60 %). En matière de droit de succession, l'abattement entre époux de 500 000 francs fixé à 70 000 euros a été ainsi abaissé à 498 527 francs. Mais aussi en matière fiscale où les 50 000 francs de seuil de cession des valeurs mobilières déclenchant l'imposition des plus-values boursières, fixés à 7 000 euros, sont abaissés à 49 852 francs. Aussi, il lui demande pourquoi l'Etat ne s'est pas appliqué à lui-même la neutralité qu'il a imposée aux agents économiques.