politique fiscale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Parmi les conditions favorables à assurer le maintien à domicile des personnes handicapées figure notamment la nécessité d'aménager certaines parties de l'habitation, agrandissement de certaines pièces et des couloirs de circulation, par exemple, des ascenseurs éventuellement... tous travaux qui valorisent l'habitation. M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si des dispositions sont prises pour que de telles extensions ne soient pas prises en compte parmi les critères d'évaluation de la taxe d'habitation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mars 2002
Réponse publiée le 8 avril 2002