Question de : M. René André
Manche (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de gestion auxquelles sont confrontées les associations gérant les tutelles rémunérées par l'Etat. En effet, le prix relatif aux mesures d'Etat n'est pas évalué à sa juste mesure au regard des missions dévolues par le code civil, des exigences des magistrats et des demandes des usagers. Par ailleurs, le prix plafond pour l'année 2001 n'a été fixé que le 15 décembre 2001, sans effet rétro-actif. Ainsi, tenant compte d'une probable augmentation du taux directeur équivalent à celui accordé en tutelle aux prestations sociales, la gestion des dossiers a été toute l'année effectuée sur la base d'un budget prévisionnel surévalué. Aussi, l'insuffisance de l'enveloppe 2001 amène la DDASS à limiter le paiement des sommes dues à l'UDAF en attendant les crédits 2002, sur lesquels elle paiera le complément 2001. L'incapacité de l'Etat de fixer le tarif de la tutelle à chaque début d'exercice et de répondre à la demande de tous les services gestionnaires souhaitant connaître précisément les contours de leur mission est inacceptable pour ces associations auxquelles est confiée une mission de service public. Il lui demande donc, face à l'urgence de la situation, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.