Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les souhaits exprimés par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et de la restauration concernant la création d'un taux réduit de TVA unique pour l'ensemble des opérations du secteur de la restauration, afin de supprimer les distorsions existantes. Aujourd'hui, la restauration classique est taxée à 19,60 %. Les autres formes de restauration (rapide, collective du travail) bénéficient de taux réduit de TVA. Il en résulte des distorsions de concurrence. Le Conseil d'Etat a déjà condamné certaines distorsions de taux de TVA entre les différentes formes de restauration. Dans ce contexte, le Gouvernement a souvent fait l'objet de démarches pressantes et légitimes des représentants professionnels, comme les députés de l'opposition, pour baisser significativement le taux de TVA en le réduisant à 5,5 %. Il s'y est toujours refusé, pénalisant ainsi des secteurs importants de notre économie. L'utilisation de la « cagnotte » fiscale, créée par la croissance, à la baisse de certains taux de TVA aurait été à cet égard très indiquée. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de revoir sa position et enfin appliquer un taux réduit de TVA aux restaurateurs, hôteliers, qui demeurent dans l'attente d'une initiative sur ce dossier.