camping-caravaning
Question de :
M. Laurent Dominati
Paris (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le fait que l'interprétation de divers textes d'application récents de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 sur la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral conduit les autorités municipales de certaines stations balnéaires à prononcer l'interdiction pure et simple, pour les propriétaires privés de terrains situés à proximité de la mer, de pratiquer le camping familial saisonnier sur leurs propres parcelles, selon un usage qui n'a jamais été contesté jusqu'ici. Il lui demande si la notion de protection de la nature, invoquée en cette circonstance et en vertu de laquelle sont édictées ces interdictions, peut comporter des atteintes aussi manifestes à l'exercice du droit de propriété.
Auteur : M. Laurent Dominati
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998