Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des femmes en Roumanie par rapport au reste de l'Europe. En effet, en ce qui concerne la législation du travail, la situation des femmes progresse lentement, beaucoup plus lentement que dans le reste de l'Europe. Les conventions du travail sont des documents rédigés par des commissions dont les membres sont exclusivement masculins, lesquels sont incapables de comprendre l'« esprit » de tels documents. Dans le domaine de la famille, les carences législatives sont particulièrement importantes avec une série de déficiences du code pénal concernant les relations au sein de la famille. Tout d'abord, en cas de viol, la plainte est considérée comme irrecevable si l'homme est marié avec la victime (art. 197,  5). Actuellement, le code pénal ne conçoit pas que l'épouse puisse être violée par son mari, partant d'un principe du droit médiéval qui veut que l'épouse doit être en toute circonstance prête à satisfaire au devoir conjugal. De plus, le code pénal considère comme preuves recevables en cas d'adultère les lettres compromettantes ou le flagrant délit - deux conditions contraires à la Constitution, puisqu'elles impliquent un viol de la correspondance et de la vie privée. A tout cela s'ajoutent des procédures de divorce fondées sur l'idée de la culpabilité de la femme et celle de son incapacité à décider du nombre d'enfants qu'elle souhaite élever. Par conséquent, les familles roumaines sont le théâtre d'une longue série de drames, qui sont tus et remontent rarement à la surface. Avec une législation médiévale qui évite, pour des motifs aberrants, d'intervenir dans ces drames qui déchirent les familles, les femmes victimes de discrimination familiale ne peuvent s'attendre qu'à la reproduction de cette situation dans la vie publique. Même si les choses sont en train de changer, il lui demande donc ce qui pourrait être entrepris afin d'accroître les droits des femmes au sein de la société roumaine.