convention sur les armes inhumaines
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la dangerosité des mines anti-personnel qui tuent ou mutilent 26 000 civils par an. Alors que la commission nationale consultative des droits de l'homme vient de recommander l'adoption, avant la signature du traité d'Ottawa, d'une loi nationale entérinant les engagements de la France à s'interdire totalement la fabrication, la mise au point, l'acquisition, l'exportation, l'utilisation et le stockage des mines anti-personnel, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998