Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les indemnités horaires et forfaitaires pour travaux supplémentaires des personnels administratifs de l'administration scolaire et universitaire (ASU) de l'éducation nationale. Les textes relatifs à la refonte de ces régimes indemnitaires (IFTS et IHTS), décidée dans le cadre de l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonction publique d'Etat, ont été publiés au J.O. du 15 janvier 2002. L'examen des montants annuels moyens de l'IFTS et de l'IAT de la fonction publique sont en deçà de ceux en vigueur dans le ministère de l'éducation nationale au 31 décembre 2001 pour de nombreuses catégories de personnels de l'ASU. Il lui demande les mesures prises pour qu'aucun personnel de l'ASU ne soit lésé par rapport à ses émoluments en vigueur au 31 décembre 2001.