Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes frais. Le 15 mai 2001, le Parlement a voté la loi sur les nouvelles régulations économiques relative à la régulation de la concurrence. La finalité de la loi consistait en une moralisation des pratiques commerciales afin d'éviter les abus couramment constatés et pratiqués par les distributeurs. Or, malgré le vote de ce texte instituant un cadre favorable au développement de relations commerciales loyales et équilibrées entre producteurs et distributeurs, les producteurs constatent que les dérives commerciales se poursuivent, voire s'amplifient. Il demande à connaître les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour faire cesser ces pratiques abusives qui portent atteinte à l'éthique commerciale de notre pays.