Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc ayant noté avec intérêt le bilan de « cinq années d'efforts (1997-2002) » tendant à établir « un Etat moderne au service public », qu'il a présenté le 13 février 2002, demande à M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant, selon ses propres termes, « à faciliter les démarches de l'immatriculation des véhicules ». Il lui signale, à cet égard, que la décision interministérielle de novembre 1997 tendant à l'immatriculation de cyclomoteurs (200 000 par an) est toujours lettre morte. Il espère donc que cet effet d'annonce ne sera pas une annonce sans effet, s'agissant d'un dossier qui dure depuis cinq années, sans résultat.