Question de : M. Claude Jacquot
Vosges (2^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Jacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les risques encourus par les communes de montagne en matière de pollution de l'eau. En zone de montagne, certaines communes louent leurs sources à des particuliers pour permettre l'alimentation de leur maison en eau potable lorsque ces habitations ne peuvent pas être desservies par le réseau communal. Dans de très nombreuses hypothèses, ces points d'eau sont mis à disposition des habitants par convention sans toutefois prévoir d'obligations particulières concernant la garantie de la qualité de l'eau. En cas de pollution d'une de ces sources ayant entraîné un problème de santé pour un particulier, la commune peut-elle être tenue pour responsable de cet incident si elle ne traite pas l'eau ? La location de la source est-elle assimilable à une vente d'eau (ceci implique que la commune devrait normalement fournir de l'eau potable : elle serait alors dans l'obligation de garantir la qualité de l'eau issue des sources louées, de prévoir des traitements pour chaque point d'eau et de réaliser des travaux en conséquence) ou au contraire, est-elle considérée comme une simple mise à disposition avec un prix en contrepartie ? Les communes concernées n'auraient-elles pas intérêt à céder ces sources avec leur périmètre de protection pour ne pas être inquiétées ? Au regard de ces éléments, il souhaiterait obtenir des précisions sur l'étendue de la responsabilité des communes en cas de pollution d'une source louée à un particulier.