Question écrite n° 74067 :
formation professionnelle

11e Législature

Question de : M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste

M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le dispositif de validation des acquis professionnels contenu dans la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, constituant une véritable avancée sociale pour l'égalité des chances. Son application est freinée par le manque d'effectifs alloués pour l'instruction des dossiers et les difficultés rencontrées par les universitaires face à la complexité du monde économique. Des effectifs supplémentaires seraient nécessaires ainsi qu'une meilleure information du public sur l'existence de ce dispositif. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Georges Frêche

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : droits des femmes et formation professionnelle

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 11 mars 2002

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