taxe d'habitation
Question de :
Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la différence de traitement entre deux catégories de Français demandeurs d'emploi. Elle lui indique que les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) et ceux bénéficiant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) perçoivent des revenus souvent proches, mais leur situation respective est bien différente, notamment au regard de la taxe d'habitation. Dans le premier cas, l'exonération est de droit ; dans le second, ils restent assujettis à cet impôt local. Il s'ensuit une distorsion mal vécue par les intéressés. Elle lui demande, par conséquent, son sentiment sur ce point et ce qu'entend faire le Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : Mme Marcelle Ramonet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 mars 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002