Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité au regard de l'exonération de la taxe d'habitation entre les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) qui sont exonérés du paiement de cet impôt et ceux qui, percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS), y restent assujettis. Elle lui rappelle que leur situation financière respective est suffisamment proche pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur ce point. Elle lui indique par ailleurs qu'une personne n'ayant comme seul revenu que l'ASS, et ne pouvant bénéficier de plein droit d'une exonération de la taxe d'habitation, s'est vue également refuser par l'administration fiscale, un dégrèvement partiel. L'intéressé lui a donc fait part de son mécontentement estimant que, à revenus égaux et au final, l'allocataire de l'ASS se retrouve dans une situation plus précaire encore. Elle lui demande par conséquent son sentiment sur ce point et ce qu'entend faire le Gouvernement.