Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du statut juridique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en matière d'imposition des plus-values immobilières. Aux termes de l'article 150 Q du code général des impôts, un abattement de 11 450 euros est en effet appliqué au total imposable des plus-values immmobilières réalisées à la suite, notamment, de cessions faites à l'amiable « à l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial » ainsi que, sous certaines conditions, aux « départements, communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics ». Les cessions faites à l'amiable aux SAFER, qui sont des sociétés de droit privé, n'ouvrent donc pas droit à cet abattement, Celles-ci sont pourtant chargées, sous le contrôle de l'administration, de la gestion d'un service public administratif. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'étendre aux SAFER le bénéfice des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts.