Question de : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité où se trouvent les huissiers de justice de mener jusqu'au bout l'exécution d'un trop grand nombre de décisions de justice, faute d'avoir accès aux informations patrimoniales qui leur seraient nécessaires. Alors que se développent des réseaux parallèles de recherche et d'information dont les méthodes d'action et les moyens employés suscitent beaucoup de questions, les huissiers de justice n'ont qu'un accès malaisé aux bureaux de conservation des hypothèques et pas d'accès du tout au « FICOBA ». Il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre à la disposition de ceux qui sont chargés d'une manière monopolistique de l'exécution des décisions de justice pour leur permettre de remplir leur mission d'officiers ministériels dès lors qu'ils ont en main un titre exécutoire.